CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU 3D : Désinsectisation (Traitement FOU

CGV Traitement anti-fourmis - Dallagnol.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU 3D : Désinsectisation (Fourmis)

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services du 3D : Dératisation (ensemble des rongeurs), Désinsectisation (ensemble des insectes), Désinfection (nettoyage de hotte, ramonage…) (« Les Services ») proposés par DALL'AGNOL (« Le Prestataire ») aux consommateurs, aux Clients non professionnels et aux les clients professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Article 2 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la Consommation et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du Service,
- Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple),
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés,
- Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Article 3 - Traitement informatique - Protection des données personnelles

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Toutes les données confiées par le Client au Prestataire le sont afin de pouvoir traiter ses commandes, assurer le service après-vente des Services, le recouvrement du prix et le cas échéant la mise en œuvre des garanties.
Le Client personne physique est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité́ des données à caractère personnel recueillies. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou par courriel au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité́ judiciaire.
Plus amples informations sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire.

Article 4 - Commande

La passation d'une commande de Services implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de douze mois, reconduite tacitement pour une même durée à défaut de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant l’expiration du terme de la période contractuelle en cours.
Aux termes de l'article L 215-1 du Code de la Consommation, littéralement reproduit :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Aux termes de l'article L 215-2 du Code de la Consommation, littéralement reproduit : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »
Aux termes de l'article L 215-3 du Code de la Consommation, littéralement reproduit : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »
Aux termes de l'article L241-3 du Code de la Consommation, littéralement reproduit : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

Article 5 - Conditions d’exécution

Désinsectisation et dératisation
Notre intervention n’a pas d’autre objet que de détruire les insectes, rongeurs ou nuisibles et de s’opposer à leur retour sans prétendre leur élimination définitive. En effet la plupart des nuisibles sont en perpétuelle recherche d’alimentation et de nidification. La pérennité de l’élimination nécessite une récurrence des interventions. Par ailleurs, d’autres facteurs sont indispensables à la réussite du traitement à savoir :
- Maintenir propre les zones à traiter
- Boucher les passages tant pour les insectes que pour les rongeurs
- Ne pas susciter une concurrence alimentaire par la présence de denrées appétentes
Désinfection
Notre intervention désinfection n’a pas d’autre objet que de détruire les virus, les champignons et les bactéries. Ce traitement a un effet immédiat mais ne peut avoir de pérennité dans le temps.
Le succès de la désinfection doit s’exercer dans des locaux nettoyés et non encombrés
Nettoyage des hottes
Le nettoyage de hotte a pour but de dégraisser et de désinfecter les hottes et le système d’extraction des emmenassions des cuissons.
Le nettoyage des hottes est circonscrit à la hotte et ne serait en aucun cas comprendre les conduits. Ceci pouvant faire l’objet d’un devis complémentaire sous réserve qu’ils soient rendus accessibles.
Avant toutes interventions le client doit s’assurer de l’étanchéité des appareils électriques notamment :
- Des moteurs
- Des éclairages
- Des coffrets
Les responsabilités de la Prestataire ne pourraient être mises en cause pour une non-étanchéité préexistante des appareils électriques et des gaines.
Vous êtes d’accord pour dire que vous :
- Nous payer des frais supplémentaires à son taux horaires normal pour tous les trajets que nous pouvons faire où vous ne nous permettez pas l’accès pour effectuer le traitement.
- Nous payer à notre taux horaire normal pour les visites ou les appels qui sont nécessaires parce que vous n’avez pas mis en œuvre les recommandations que nous avons faites
- Veillerez à ce que tous les conseils et instructions que nous vous donnons pour la protection de la santé et la sécurité de tous vos locaux soient suivis.
- Devez nous informer de tout danger que nous pouvons rencontrer en travaillant dans vos locaux.

Article 6 - Responsabilité et garantie

Les travaux réalisés par le Prestataire ne visent pas à la construction, ni à la modification d’un ouvrage. En conséquence, le Prestataire ne serait être tenu à une garantie décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du code civil. La garantie apportée par le Prestataire est une garantie de ré-intervention gratuite pendant la période de garantie portée sur les documents contractuels devis ou facture. Sans précision particulière, aucune garantie n’est délivrée. Le client a connaissance que le traitement induit une disparition progressive et non immédiate des insectes : il lui appartient de contacter sans délai le Prestataire en cas de constatation d’une réaction au traitement termites.
En effet, la société s’engage, en cas de présence d’insectes démontrée après le traitement, à réintervenir à ses frais. La garantie ne porte que sur les bois traités. En sont exclus le mobilier, toutes les parties n’étant pas prévues à la commande ou dans l’impossibilité d’être traitées. Le client s’engage à autoriser le Prestataire ou son représentant à procéder aux vérifications et ré-interventions.
La garantie ne s’applique pas :
- Si le propriétaire n’assure pas ou plus l’assainissement (apport d’humidité, fuite d’eau, végétation en pied de mur ou sur les murs).
Le client à connaissance que l’humidité intervenant par capillarité, fuites, infiltrations ou résultant de la condensation, est contraire à l’efficacité du traitement.
- Si le propriétaire n’assure pas le traitement des extensions. En effet, il est indiqué au client que le traitement réalisé ne concerne que les travaux visés au descriptif tels que commandés par le client mais que le termite étant un insecte en perpétuelle prospection, il est conseillé de procéder au traitement préventif ou curatif des bâtiments attenants ou non.
- Si le propriétaire, d’une façon générale, procède à des travaux qui peuvent nuire à l’efficacité du traitement.
Ainsi le client a pris connaissance :
- Que le traitement n’est valable que sur les supports existants lors de la réalisation de l’intervention de la société.
- Qu’il est impératif que les bois (huisseries, plinthes…) posés après le traitement fassent l’objet d’un traitement classe IV.
- Que ne doit intervenir, pour garantir le traitement, une rupture (constituée par exemple par la construction d’un nouveau mur) dans « la barrière mur ».
- Que l’utilisation du Polystyrène ou équivalent dans l’isolation des doubles cloisons est contre indiquée, de même que la mise en place d’un chauffage au sol.
La garantie ne serait plus due (en raison d’impossibilité technique de traitement) concernant le non-traitement d’élément caché car non accessibles ou le non-traitement d’éléments indémontables.
Si en cours d’exécution du contrat, le Prestataire venait à découvrir une impossibilité technique de traiter, elle s’engage à en avertir sans délai le client : étant précisé que le Prestataire déclinera toute garantie sur la partie de l’ouvrage non traitée du fait de l’impossibilité technique constatée.
La garantie du Prestataire ne vaut que pour les travaux prévus au devis.
Le client a pris connaissance que lors d’un traitement anti-termites, il est conseillé de traiter par ailleurs les autres insectes à larves xylophages (capricornes et vrillettes) et que réciproquement, lors d’un traitement d’insectes xylophages, il est conseillé de traiter préventivement ou curativement les termites.
Dans le cas d’un traitement contre les champignons
La réussite d'un traitement fongicide implique un certain nombre de dispositions d'hygiène à la charge du propriétaire que celui-ci devra créer et/ou maintenir. En effet :
- il ne devra pas y avoir d'apport d'eau ou d'humidité par infiltrations, fuites, remontées capillaires, condensation, ...
- La circulation d'air devra être assurée naturellement ou mécaniquement. Il faut éviter le confinement ou la condensation. Les traitements 'mérule' sont réalisés sur les murs, les bois et les sols à l'endroit des parties contaminées ou découvertes comme contaminées lors des travaux et un mètre au-delà de ces parties dans les trois dimensions.
Le client est informé que les parties protégées sont les seules parties décrites ci-dessus. Les spores se déplaçant de façon invisible dans l'air font que le champignon peut se développer à n'importe quel endroit du bâti, surtout si les conditions d'hygiène décrites ci-dessus ne sont pas réunies. Aussi, afin d'éviter ce désagrément, il est conseillé de ne pas se limiter aux parties présentant des désordres et de traiter préventivement les murs, bois et sols de l'ensemble du bâti.
Pour les professionnels :
Nos garanties pour les dommages corporelles et matérielles se limitent au plafond souscrit dans le cadre de notre assurance et précisé en annexe du tableau des plafonds de responsabilités civiles et décennales (disponible sur notre site internet). Dans l’hypothèse où le client considérait que ces garanties ne sont pas suffisantes il devra souscrire à ses frais des garanties complémentaires.

Article 7 - Conditions de paiement

Le prix des Services est payable comptant, en totalité à réception de la Facture correspondante.
Tout défaut ou retard de paiement donnera automatiquement lieu, au bénéfice du Prestataire et sans mise en demeure préalable, à la perception d'un intérêt de retard équivalant au taux de l’intérêt légal en vigueur.
Ces intérêts s’appliquent sur toute somme due, sans qu’un rappel soit nécessaire ni qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure, par dérogation à l’article 1231-6 du Code Civil. Les intérêts commencent à courir à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et continuent à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Prestataire.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code Civil.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations notamment de garantie.
Enfin, en cas de retard ou défaut de paiement de la part du Client, le présent contrat pourra être résolu de plein droit par le Prestataire aux torts du Client, quinze jours après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure de s’exécuter demeurée infructueuse.
Pour les professionnels :
Tout défaut ou retard de paiement donnera automatiquement lieu, au bénéfice du Prestataire et sans mise en demeure préalable, à la perception d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Toutefois, pour le cas où ce taux serait inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, le taux de pénalité serait égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de Commerce, en cas de retard de paiement, le Client est, en outre et de plein droit, débiteur à l’égard du Prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant 40 € (quarante euros) sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Cette indemnité est due pour chacune des factures concernées, sans préjudice des intérêts de retard exigibles de plein droit et des dommages et intérêts distincts susceptibles d’être réclamés. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement réels dépasseraient cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de demander le remboursement de tous les frais réels engagés pour le recouvrement de sa créance.
Article 8 - Indexation
Au terme de la période prévue au contrat initial, le suivi se poursuivra par tacite reconduction, moyennant un coût annuel revalorisé tous les ans selon l’indice BT01.
Selon cette méthode de calcul : M1 = M0 x In1
In0
Avec
M1 = Nouveau montant du Suivi
M0 = Montant initial du Suivi
In1 = Nouvel Indice BT01
In0 = Indice BT01 initial

Conditions Générales de Ventes renouvelées et applicables au 01/10/2021